Conditions Générales

Conditions Générales

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Chapter Works B.V.

 

1   DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s'appliquent :

 

Compte : l'entité en ligne créée par un Client et/ou un Utilisateur lors de l'inscription pour accéder et utiliser les Services de l'Application ;

Contrat: la relation contractuelle établie entre le Client et Chapter, qui est régie par les présentes Conditions Générales, en vertu de laquelle Chapter fournira des Services au Client ;

Application: l'application mobile qui inclut un Outil AI, une plateforme d'e-learning, un apprentissage hors ligne et des processus de travail numériques ;

Services Bêta : l'offre de tout produit, fonctionnalité ou caractéristique tel que décrit dans les Services sur une base d'accès anticipé ou bêta. Ces Services Bêta sont fournis au Client et/ou aux Utilisateurs à des fins de test, de retour d'information et d'évaluation avant leur lancement officiel ou leur intégration complète dans les Services principaux ;

Système de Communication : toute infrastructure de communication en ligne, y compris les e-mails basés sur le web, les notifications push, les forums de discussion, la réalité virtuelle, les fonctionnalités de chat en direct et/ou de vidéo et les liens e-mail ;

Contenu : tout texte, images, audio, vidéo, logiciel, réalité virtuelle, réalité augmentée, éléments interactifs, compilations de données, algorithmes, bases de données, contenu généré par l'utilisateur, métadonnées, animations, designs, éléments graphiques, documents, et toute autre forme d'information numérique ou électronique pouvant être stockée, transmise ou affichée sur un support de données ;

Chapter: Chapter Works B.V., une société à responsabilité limitée ayant son siège social à Amsterdam, Pays-Bas et enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 84481889 et ses Filiales ;

Client: toute personne physique ou morale avec laquelle Chapter a conclu un Contrat ;

Droits de Propriété Intellectuelle: tous les droits de propriété intellectuelle (mondiaux) présents et futurs qui peuvent résider dans, être contenus dans, découler de ou se rapporter aux Services, à la Plateforme et à l'Application, divulgués ou non, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur (y compris tous les droits de divulgation et de reproduction), les marques, les dessins, les brevets, le savoir-faire, les noms de domaine, les noms commerciaux, les droits voisins, les secrets commerciaux, les méthodes et les droits de base de données, les droits d'utiliser le nom Chapter, y compris les concessions et renouvellements de ces droits et tous les droits équivalents ou formes de protection qui existent ou existeront, qu'ils soient enregistrés, déposés, soumis ou demandés, qui peuvent résider dans, être contenus dans ou découler des Services, de la Plateforme et de l'Application ;

Frais : les frais visés à la clause 4.1, étant des frais d'abonnement ou des frais basés sur l'utilisation ;

Contenu Propre : le Contenu tel que visé à l'article 11.1. ;

Parties: le Client et Chapter, chacun individuellement ou ensemble ;

Plateforme: la solution en ligne, qui est un logiciel fourni par Chapter en tant que service, à l'exclusion de toute intégration entre la Plateforme et des logiciels tiers ;

Service(s): les produits et services à fournir par ou au nom de Chapter tels que décrits dans le Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de la Plateforme et de l'Application par le Client et l'Utilisateur ;

Filiale : désigne une filiale au sens de l'article 2:24a du Code civil néerlandais ;

Conditions Générales : les présentes conditions générales, dont la dernière version applicable est publiée sur le Site Web ;

Tiers: toute autre partie, n'étant pas Chapter, le Client ou l'Utilisateur ;

Contenu Tiers : Contenu détenu, contrôlé et/ou fourni par des Tiers ;

Services Tiers : sites web, services ou applications tiers qui ne sont pas exploités ou contrôlés par Chapter ;

Utilisateur : une personne qui interagit avec la Plateforme et/ou l'Application via les outils fournis par Chapter. Les Utilisateurs ne sont pas parties à l'Accord ; 

Frais d'abonnement : les frais que le Client paie à Chapter pour l'utilisation des Services, tels que mentionnés à l'Article 4.1. ;

Site Web : le site web de Chapter, accessible à l'adresse https://www.Chapter.ai.

 

 

2  APPLICABILITÉ ET MODIFICATION

2.1 Les présentes Conditions Générales font partie intégrante de l'Accord et s'appliquent à toutes les demandes, offres et devis émis par Chapter à un Client concernant l'exécution des Services. En concluant un Accord, le Client accepte et s'engage à être lié par les présentes Conditions Générales.

2.2 Chapter se réserve le droit de modifier ou de compléter unilatéralement les présentes Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales révisées seront publiées sur le Site Web. Ces Conditions Générales révisées entreront en vigueur et seront contraignantes à la date de leur publication par Chapter sur le Site Web. En cas de modifications substantielles, le Client en sera informé par e-mail ou en aura connaissance lors de l'utilisation de la Plateforme et/ou de l'Application.

2.3   Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision d'un tribunal compétent, seule la disposition en question sera exclue, tandis que les autres dispositions des présentes Conditions Générales conserveront leur validité.

 

3  CONTRAT

3.1 Le Contrat est établi après que le Client a signé (électroniquement) le Contrat.

3.2   La personne qui conclut le Contrat sera considérée comme ayant l'autorité d'agir au nom du Client, que ce soit en tant qu'employé ou autre partie autorisée, et sera responsable de toute utilisation du Compte en relation avec les Services. La personne qui conclut le Contrat déclare et garantit avoir le plein pouvoir et l'autorité de conclure le Contrat au nom du Client.

3.3   Si le Client est une personne physique, il/elle doit être âgé(e) d'au moins dix-huit (18) ans et être légalement capable de conclure des accords en vertu du droit néerlandais.

3.4 Chapter fournira au Client un Compte. Le Compte sera accessible en saisissant un mot de passe et une adresse e-mail. Dans le cas d'un Accord avec un Client qui est une entité juridique, Chapter fournira plusieurs Comptes individuels aux Utilisateurs désignés par le Client, dont le nombre dépendra du type de Services.

 

4  TARIFICATION

4.1 Chapter propose ses Services moyennant une redevance de licence périodique, ou une redevance basée sur l'utilisation, tel que convenu dans l'Accord, ci-après dénommées toutes deux la “Redevance”,

4.2 Sauf accord contraire écrit entre les Parties, les Frais resteront fixes pendant la durée initiale spécifiée dans le Contrat, sauf si le Client dépasse les limites d'utilisation ou s'il souscrit à des Services supplémentaires. Le Client peut être éligible à une mise à niveau de son niveau de Services à tout moment. Le Client ne peut rétrograder son niveau de Services qu'à la prochaine date de renouvellement en concluant un nouveau Contrat.

4.3 Chapter se réserve le droit d'ajuster la (les) Redevance(s) à la fin de la durée spécifiée dans l'Accord. Dans cette situation, le Client est en droit de résilier l'Accord pour convenance en adressant une notification écrite à Chapter dans les trente (30) jours calendaires suivant la réception de l'information concernant cette augmentation de prix.

4.4 S'il y a une augmentation substantielle des facteurs déterminant le prix, tels qu'une augmentation des coûts de main-d'œuvre, des augmentations de prix chez les partenaires (de coopération), ou d'autres facteurs déterminant le prix, Chapter est en droit d'augmenter la Redevance en conséquence avant la fin de la durée de l'Accord. Dans cette situation, le Client est en droit de résilier l'Accord pour convenance en adressant une notification écrite à Chapter dans les trente (30) jours calendaires suivant la réception de l'information concernant cette augmentation de prix.

4.5 Chapter propose des services additionnels, dont les coûts sont distincts de la Redevance. Les détails tarifaires de ces services additionnels sont fournis sur le Site Web.

 

5  PAIEMENT

5.1 Tout paiement des Frais (unique ou en plusieurs versements) est effectué à la discrétion du Client et conformément aux options de paiement stipulées dans le Contrat.  

5.2   Si le montant dû n'est pas reçu à temps, par exemple en raison d'un solde insuffisant ou d'une annulation, le Client recevra un rappel (automatique) dans lequel il aura la possibilité de régler le montant.

5.3   L'accès aux Services peut être bloqué tant que l'obligation de paiement n'a pas été remplie.

5.4 Chapter est en droit de résilier l'Accord en cas de retard de paiement et si le Client n'a pas respecté une mise en demeure envoyée, sans que l'obligation de paiement ne s'éteigne.

 

6  OBLIGATIONS ET GARANTIES DE Chapter

6.1 En vertu de l'Accord, Chapter fournira divers Services au Client, y compris l'utilisation de la Plateforme et/ou de l'Application par le Client et l'Utilisateur. Les Services spécifiques à fournir au Client seront décrits dans l'Accord.

6.2 Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, Chapter fournira au Client et aux Utilisateurs l'accès aux Services.

6.3 Les Services, la Plateforme, l'Application, tout Contenu, Contenu Tiers et le Système de Communication sont fournis « tels quels ». Cela signifie que les Services, la Plateforme, l'Application, tout Contenu, Contenu Tiers et le Système de Communication seront fournis à tous les Clients de manière uniforme et avec les mêmes fonctionnalités standard, sauf accord écrit explicite contraire des Parties. Le Client reconnaît et accepte que le Service n'inclut que les fonctionnalités fournies par Chapter. Chapter n'est pas tenu d'ajouter un Contenu ou un Système de Communication particulier à l'Application et/ou aux Services sur demande, sauf accord explicite contraire.

6.4 Chapter ne garantit pas (i) que l'utilisation des Services, de la Plateforme et/ou de l'Application par le Client et/ou l'Utilisateur produira certains résultats, tels que (mais sans s'y limiter) l'obtention d'un diplôme reconnu, l'obtention d'un emploi (permanent), la réception d'une mission, ou toute autre forme d'engagement professionnel ; (ii) que les résultats seront atteints dans un délai spécifique ; (iii) que les Services, la Plateforme et/ou l'Application répondront aux attentes ou objectifs spécifiques du Client et/ou de l'Utilisateur ; ou (iv) que les Services, la Plateforme et/ou l'Application seront exempts d'erreurs, d'interruptions ou d'autres problèmes techniques susceptibles d'affecter le résultat attendu.

6.5 Chapter s'engage à fournir l'infrastructure et les moyens techniques nécessaires pour offrir des Services de haute qualité au Client, en s'efforçant d'assurer la continuité et de minimiser les interruptions dans la mesure du raisonnable. Cependant, Chapter ne garantit pas que les Services, la Plateforme, l'Application et/ou le Site Web et les Services seront accessibles à tout moment et sans interruptions, retards ou défaillances techniques. Chapter ne peut être tenu responsable (i) des pannes, dysfonctionnements ou limitations de l'appareil, du système d'exploitation ou de la connexion réseau du Client ; (ii) des problèmes de compatibilité entre la Plateforme et l'Application d'une part, et l'appareil, le logiciel ou le Contenu Tiers du Client et/ou de l'Utilisateur d'autre part ; (iii) des perturbations causées par la maintenance, les mises à jour ou des facteurs externes indépendants de la volonté de Chapter, y compris, mais sans s'y limiter, les cyberattaques, la force majeure ou les actions de Tiers. Le Client est responsable de s'assurer que son appareil répond aux exigences techniques nécessaires pour accéder et utiliser les Services.

6.6 Chapter peut temporairement mettre hors service (des parties de) la Plateforme, l'Application, le Site Web, le Contenu et/ou le Système de Communication et/ou restreindre leur disponibilité dans le cadre de la maintenance (technique) nécessaire, des mises à jour, des améliorations, des correctifs de sécurité ou des optimisations du système. Chapter vise à effectuer cette maintenance en dehors des heures de travail normales autant que possible afin de minimiser les perturbations pour le Client et les Utilisateurs. Cependant, en cas de maintenance urgente, de menaces de sécurité ou de problèmes techniques imprévus, Chapter se réserve le droit d'effectuer la maintenance à tout moment sans préavis. Chapter fera des efforts raisonnables pour informer le Client à l'avance de la maintenance planifiée lorsque cela est possible, mais ne peut être tenu responsable de tout inconvénient, perte de données ou interruption résultant de ces activités de maintenance.

 

7  OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT ET DE L'UTILISATEUR

7.1 Le Client garantit que le Client et l'Utilisateur n'utiliseront pas les Services, la Plateforme et/ou l'Application à d'autres fins que celles définies dans les présentes Conditions Générales. Le Client garantit en outre que le Client et l'Utilisateur n'abuseront en aucune manière des Services, de la Plateforme et/ou de l'Application, y compris, mais sans s'y limiter :
- s'engager dans des activités illégales, frauduleuses et/ou portant atteinte aux droits de Chapter et/ou de tiers, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle, les droits à la vie privée et/ou les obligations contractuelles ;
- distribuer, transmettre ou stocker du contenu nuisible, offensant ou illégal, y compris, mais sans s'y limiter, des logiciels malveillants, des virus, du spam ou tout autre logiciel perturbateur ;
- tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, à l'Application, au Site Web, au Contenu ou au Système de Communication, ou interférer avec l'intégrité, la sécurité ou le bon fonctionnement des Services ;
- utiliser les Services, la Plateforme et/ou l'Application d'une manière qui cause une perturbation, une charge excessive ou une dégradation des performances pour d'autres Utilisateurs et/ou Tiers ;
- s'engager dans toute activité susceptible de nuire à la réputation ou aux intérêts de Chapter et/ou de ses Filiales.

7.2 Le Client est responsable de s'assurer que le Client et l'Utilisateur respectent les obligations énoncées à l'article 7.1 et reconnaît que toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès aux Services, à la Plateforme et/ou à l'Application, sans préjudice du droit de Chapter de réclamer des dommages et intérêts et d'engager d'autres actions en justice.

7.3 Toute action effectuée via le Compte relève de la seule responsabilité et du seul risque du Client. Le Client est responsable et garantit que l'Utilisateur respecte les obligations énoncées dans les présentes Conditions Générales, y compris le maintien de la confidentialité des identifiants de connexion. Le Client doit s'assurer que des mesures appropriées sont prises pour empêcher tout accès non autorisé, telles que l'utilisation de mots de passe robustes, le non-partage des détails du compte avec des Tiers, et la surveillance du Compte pour toute activité suspecte.

7.4 Si le Client et/ou l'Utilisateur suspecte, devrait raisonnablement suspecter ou prend connaissance d'un accès non autorisé, d'une utilisation abusive ou d'une activité frauduleuse liée à son Compte, le Client doit le signaler à Chapter dès que possible. Dès réception d'un tel signalement, Chapter prendra les mesures appropriées, qui peuvent inclure la suspension temporaire du Compte, la réinitialisation des identifiants ou la mise en œuvre de protocoles de sécurité supplémentaires.

 

8  SERVICES BÊTA

8.1 Chapter ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant les Services Bêta. Les Services Bêta peuvent ne pas être entièrement fonctionnels, peuvent contenir des bugs ou des erreurs, ou peuvent être sujets à des changements, modifications ou limitations. Chapter décline expressément toutes les garanties pour les Services Bêta, y compris les garanties implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou de jouissance implicite, et toutes les garanties découlant d'une pratique commerciale ou d'un usage commercial habituel. En utilisant les Services Bêta, le Client reconnaît que ces fonctionnalités sont en développement et peuvent ne pas répondre aux mêmes standards de stabilité, de performance ou de fiabilité que les Services entièrement commercialisés. Le Client et les Utilisateurs peuvent être invités à fournir des commentaires sur leur expérience avec les Services Bêta, et ces commentaires peuvent être utilisés pour améliorer ou affiner les Services, la Plateforme et/ou l'Application. Chapter ne donne aucune garantie concernant la disponibilité, l'accès continu ou la disponibilité future des Services Bêta et se réserve le droit de les interrompre ou de les modifier à tout moment sans préavis.

 

9  RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

9.1 Chapter n'est pas responsable envers le Client des dommages indirects, y compris ceux liés, découlant de, ou en relation avec tout acte ou omission concernant les Services, la Plateforme, l'Application, le Contenu et/ou les services connexes de Chapter. Cela s'applique à tous les dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profit réel ou anticipé, la perte de revenus, les opportunités commerciales, la perte d'économies anticipées, la perte ou l'inexactitude des données, le coût d'achat de services alternatifs pour atténuer et/ou corriger les défauts des Services.

9.2 La responsabilité totale de Chapter envers le Client pour tout dommage direct, y compris ceux liés, découlant de, ou en relation avec tout acte ou omission concernant les Services, l'Application, le Contenu et/ou les services connexes de Chapter, est limitée à un maximum de la somme totale des redevances facturées au cours des trois (3) mois précédant le premier événement donnant lieu à une telle responsabilité. En aucun cas, la responsabilité totale de Chapter au cours d'une année ne dépassera 10 000 EUR,

9.3   Chapter n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, dans les cas suivants :
- les dommages sont survenus pendant toute période où les Services sont fournis gratuitement ;
- les dommages sont causés par Chapter ou un Tiers engagé par Chapter qui s'est appuyé sur des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le Client et/ou l'Utilisateur ;
- les dommages sont causés par une utilisation incorrecte, imprudente ou abusive de l'Application par le Client et/ou l'Utilisateur ;
- les dommages sont causés par une erreur logicielle ou une intégration à l'Application ou aux Services résultant directement d'un acte ou d'une omission d'un Tiers.

9.4   Chapter ne sera pas responsable de tout dommage en cas de force majeure telle que définie à l'article 6:75 du Code civil néerlandais. Un cas de force majeure inclut, sans s'y limiter, un acte de guerre, d'hostilité ou de sabotage ; une panne électrique, d'internet ou de télécommunication, des restrictions gouvernementales (restrictions pandémiques) ; ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie obligée. Chapter déploiera des efforts raisonnables pour atténuer l'effet d'un événement de force majeure.

9.5   Les limitations de responsabilité décrites dans cette clause ne sont pas applicables si :
- les dommages résultent d'une intention délibérée ou d'une négligence grave de Chapter ; ou
- dans la mesure où Chapter n'est pas autorisé par la loi applicable à limiter sa responsabilité.

9.6   En cas de réclamation d'un Tiers, y compris des pénalités des autorités de surveillance, le Client indemnise, défend et dégage Chapter et ses Filiales de toute responsabilité à l'égard de ces réclamations si une réclamation est fondée sur ou découle des actions suivantes du Client et/ou des Utilisateurs :
- toute violation de l'Accord, y compris des présentes Conditions Générales ;
- toute violation des lois et réglementations applicables, y compris les lois et réglementations relatives à la protection des données et à la propriété intellectuelle ;
- l'utilisation par le Client et/ou les Utilisateurs des Services et/ou de tout Service Tiers.

9.7 Si le Client prend connaissance d'une telle réclamation, le Client en informera immédiatement Chapter. Dans ce cas, le Client fournira à Chapter toutes les informations et l'assistance raisonnablement demandées par Chapter pour gérer la défense de la réclamation. Le Client n'acceptera aucun règlement qui (i) imposerait une obligation à Chapter ; (ii) exigerait de Chapter une admission ; (iii) imposerait une responsabilité non couverte par ces identifications ; ou (iv) imposerait des restrictions à Chapter sans consentement écrit préalable.

 

10   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1  Les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Services, à la Plateforme, à l'Application, au Contenu et au Système de Communication, sont dévolus à Chapter et/ou à ses concédants de licence et/ou à ses fournisseurs. Rien dans les présentes Conditions Générales n'est destiné à transférer des Droits de Propriété Intellectuelle au Client et/ou à l'Utilisateur.

10.2  Aux fins de l'utilisation des Services et pour la durée de l'Accord, Chapter accorde au Client un droit limité, personnel, révocable, non exclusif, non sous-licenciable et non transférable d'accéder et d'utiliser les Services, y compris la Plateforme, l'Application, le Contenu et le Système de Communication. Chapter accorde le même droit aux personnes sélectionnées par le Client en tant qu'Utilisateurs. Le Client ne se voit accorder aucune licence ni aucun autre droit relatif au code source de l'Application, ni à aucune de ses parties, et le Client n'aura pas non plus le droit ou l'accès à celui-ci.

10.3 L'Utilisateur ne doit pas accomplir d'actes susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Chapter.

10.4  Toutes les informations, matériels et/ou documents, à l'exclusion du Contenu Tiers, que le Client et/ou l'Utilisateur fournissent à Chapter dans le cadre des Services restent la propriété du Client et/ou de l'Utilisateur, selon le cas, sauf accord contraire. Chapter obtient une licence gratuite, mondiale, perpétuelle, irrévocable, non résiliable, illimitée, sous-licenciable et transférable pour utiliser et traiter ces informations, matériels et/ou documents utilisés et édités en relation avec les Services, la Plateforme et l'Application.

 

11 CONTENU DU CLIENT

11.1 Le Client reste à tout moment propriétaire et responsable du contenu téléchargé par le Client et l'Utilisateur (le « Contenu Propre ») sur l'Application. En téléchargeant du Contenu Propre, le Client déclare que ce Contenu Propre n'enfreint pas les droits de Chapter et des Tiers et est conforme à toutes les lois et réglementations applicables.

11.2   Le Contenu Propre téléchargé par le Client et/ou l'Utilisateur n'est accessible qu'au Client et/ou à l'Utilisateur concerné, selon le cas, qui a téléchargé le Contenu Propre, à moins que le Client et/ou l'Utilisateur ne configure explicitement d'autres options d'accès, telles que le partage du Contenu Propre avec d'autres Utilisateurs au sein de l'Application. Chapter ne fournira pas l'accès au Contenu Propre à des Tiers sans le consentement préalable du Client, sauf si la loi ou une décision de justice l'exige.

11.3   Chapter conservera le Contenu Propre aussi longtemps que cela est nécessaire pour la fourniture des Services, tant que le Client et/ou l'Utilisateur concerné dispose d'un Compte actif. Si le Client et/ou l'Utilisateur annule son compte ou si le Client résilie l'Accord, le Contenu Propre pourra être supprimé, à moins qu'une période de conservation plus longue ne soit requise par la loi ou d'autres obligations contractuelles.

11.4   Malgré les mesures techniques prises par Chapter pour assurer la sécurité du Contenu Propre, Chapter ne peut être tenu responsable de la perte ou de l'endommagement du Contenu Propre.

 

12 RESPONSABILITÉ POUR LE CONTENU ET LES SERVICES DE TIERS

12.1   Les Services, la Plateforme et/ou l'Application peuvent accéder, afficher ou rendre disponible du Contenu Tiers. Chapter ne contrôle, ne vérifie ni n'approuve le Contenu Tiers fourni par des sources externes. L'inclusion et/ou l'affichage de Contenu Tiers au sein des Services, de la Plateforme et/ou de l'Application n'implique pas l'approbation et/ou l'affiliation avec ces tiers. Chapter ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité du Contenu Tiers, et le Contenu Tiers est fourni « tel quel » sans aucune garantie, expresse ou implicite.

12.2  Les Services, la Plateforme et/ou l'Application peuvent également contenir des liens vers ou faire référence à des Services Tiers. Chapter ne surveille, ne contrôle ni n'assume la responsabilité de la disponibilité, du contenu, de l'exactitude, de la légalité et/ou de la fonctionnalité de ces Services Tiers. Tout accès et utilisation des Services Tiers se fait aux risques et périls du Client et de l'Utilisateur, et Chapter ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant la qualité, la fiabilité ou la sécurité de ces services.

12.3  En utilisant les Services Tiers, le Client accepte et s'assure que l'Utilisateur accepte de se conformer à toutes les conditions générales applicables, aux politiques de confidentialité et à toute autre exigence énoncée par le fournisseur Tiers des Services Tiers pertinents. Chapter n'est pas responsable des dommages, pertes ou problèmes découlant de l'utilisation des Services Tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les problèmes techniques, les pertes financières, les violations de données ou les litiges avec ces fournisseurs Tiers.

12.4  Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager Chapter et ses Filiales de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes, responsabilités, dommages et/ou coûts (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de votre utilisation de Contenu Tiers ou de Services Tiers, et/ou de toute confiance accordée aux informations fournies par ces Tiers.

 

13 PROTECTION DES DONNÉES

13.1   Le Client reconnaît et accepte que Chapter est qualifié de responsable du traitement des données personnelles qu'il traite concernant (les employés du) Client et les Utilisateurs dans le cadre de la fourniture des Services. Chapter s'efforcera au mieux de ses capacités de garantir que l'Application et les Services sont conformes aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données.

13.2  Chapter n'est pas responsable des amendes, réclamations, actions ou litiges concernant son utilisation des données des Clients et des Utilisateurs, y compris les données personnelles, pour ses obligations en vertu de l'Accord.

13.3  Le Client est qualifié de responsable du traitement des données personnelles du Client et/ou des Utilisateurs qu'il collecte et traite via l'Application. Le Client doit se conformer aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données, y compris le RGPD, en ce qui concerne le traitement de ces données personnelles. Le Client déclare et garantit que les lois et réglementations applicables en matière de protection des données ne sont pas violées par le traitement de ces données personnelles par Chapter dans le cadre de la fourniture des Services.

13.4  Les Parties conviennent de coopérer raisonnablement entre elles afin de garantir que les données personnelles sont traitées conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données. Le Client informera les personnes concernées dont les données personnelles sont incluses dans les activités de traitement par Chapter et transmettra à Chapter toute demande de personne concernée relative à l'Application et/ou aux Services, telle qu'une demande d'accès aux données personnelles.

13.5  Chapter fournit les Services, la Plateforme et l'Application dans l'Espace Économique Européen (EEE). Dans la mesure où le Client souhaite transférer des données personnelles sur la Plateforme et/ou l'Application en dehors de l'EEE, par exemple en rendant la Plateforme et/ou l'Application disponible aux Utilisateurs en dehors de l'EEE, le Client doit s'assurer que les données personnelles sont transférées en dehors de l'Union Européenne conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données.

 

14 COMMUNICATION

14.1   Toute communication entre Chapter et le Client doit être faite par écrit (ce qui inclut le courrier électronique), sauf indication contraire explicite dans l'Accord.

14.2  La version de la communication en question stockée par Chapter servira de preuve, à moins que le Client ne soumette une preuve contraire.

14.3 Toutes les communications relatives au Contrat (y compris les modifications, les objections et les résiliations) doivent être adressées exclusivement par écrit à Chapter chapter.

14.4  Les messages concernant le Contrat envoyés par le Client par d'autres moyens ne seront pas considérés comme valides.

14.5 Tout communiqué de presse, publication ou autre communication concernant l'Accord, ou les questions en découlant, y compris la manière de ces communications, nécessite l'approbation écrite préalable de Chapter.

 

15 DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT 

15.1 Les accords sont conclus pour une durée de douze (12) mois. Par la suite, ils sont automatiquement renouvelés, sauf résiliation au moins un mois à l'avance. Pour les Clients personnes morales, le contrat sera renouvelé pour une nouvelle durée déterminée de douze (12) mois et ne pourra pas être résilié de manière anticipée. Pour les Clients personnes physiques, le contrat sera renouvelé pour une durée indéterminée et pourra être résilié sur une base mensuelle.

15.2 L'Utilisateur (personne physique) peut annuler le Contrat par écrit dans les 14 jours calendaires suivant la conclusion du Contrat, gratuitement et sans avoir à fournir de motifs. Ce droit d'annulation ne s'applique que si les Services, la Plateforme et l'Application n'ont pas encore été entièrement utilisés ou consultés.

15.3 En cas de résiliation de l'Accord pour quelque raison que ce soit, le droit d'utiliser les Services, la Plateforme et l'Application expirera immédiatement et l'accès à la Plateforme et à l'Application sera refusé, et le Compte, y compris tous les messages du Système de Communication, sera supprimé. Toutes les sommes déjà versées ne seront pas remboursées, sauf accord contraire entre Chapter et le Client. Le cas échéant, Chapter pourra offrir au Client la possibilité d'exporter certaines données ou informations de son Compte avant que le processus de suppression ne soit terminé.

 

16 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

16.2 Tous les Services, droits, obligations, offres et Contrats auxquels s'appliquent les présentes Conditions Générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais.

16.3 Tous les litiges entre l'Utilisateur et Chapter seront soumis au tribunal compétent d'Amsterdam.